Droit Applicable Et Règlement Des Litiges

I. Législation Applicable

Toutes les prestations fournies par ce site, ainsi que les conditions générales, sont régies par les lois françaises. Ces dernières comprennent, sans s'y limiter, les lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et au commerce électronique.

En cas de différend concernant l'utilisation des services, les lois françaises s'appliqueront pour résoudre le conflit.

II. Résolution des Litiges

1. Conciliation Amicale :
   • En cas de différend, il est recommandé que le consommateur contacte d'abord le service client afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Le site s'engage à faire tout son possible pour garantir une résolution rapide et équitable du problème.
2. Médiation et Arbitrage :
   • Si une solution amiable n'est pas trouvée, les deux parties peuvent recourir à un processus de médiation. Le consommateur pourra solliciter une institution de médiation agréée pour résoudre le différend.
   • Si la médiation échoue, un arbitrage pourra être envisagé, selon les termes convenus.
3. Compétence Juridictionnelle :
   • Si la médiation n'a pas permis de résoudre le conflit, ou si le consommateur refuse d’y participer, toute action judiciaire devra être portée devant les juridictions compétentes en France.
   • Les tribunaux français auront une compétence exclusive pour juger le différend, conformément aux lois françaises.

III. Étapes de la Résolution des Litiges

1. Soumettre un Différend :
   • Le consommateur doit contacter le service client dans un délai raisonnable après la survenance du litige et fournir les preuves nécessaires à la vérification et à la prise en charge de la situation.
2. Essayer la Médiation :
   • En cas de désaccord, le site invite le consommateur à utiliser les services d’un médiateur tiers. Les frais de médiation seront pris en charge par la plateforme, et ce processus sera organisé dans les meilleurs délais.
3. Action en Justice :
   • Si aucune solution n’est trouvée par médiation, le consommateur pourra soumettre le litige devant les tribunaux compétents en France, pour qu'il soit tranché selon la loi.

IV. Droits Supplémentaires du Consommateur

Conformément à la législation européenne, les consommateurs disposent d'options supplémentaires pour résoudre un différend, notamment par le biais de la plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR). Le consommateur peut faire usage de cette plateforme pour obtenir une aide dans la résolution des conflits liés aux achats et ventes en ligne.

V. Coordonnées

Pour toute question ou demande, le service client est disponible à l’adresse suivante :

Adresse : 3606 S 180TH ST APT C23, SEATAC, WA, 98188-4339, États-Unis

Téléphone : +1 (917) 324-9626

E-mail : bonjour@livveno.com

Horaires : Du lundi au vendredi, 9h00 - 12h30 / 14h00 - 18h00